A lire sur: http://www.agefi.fr/fiche-actualite-eclairages/les-enjeux-de-gouvernance-d-entreprise-au-coeur-des-debats-194.html#xtor%3DEPR-133
Chaque année à l'occasion de la saison des assemblées générales, les questions de gouvernance cristallisent les attentions. Rémunération des dirigeants, droits de vote double, pilules anti-OPA, traitement des actionnaires minoritaires, séparation des fonctions de président et de directeur général, transparence du processus de nomination des administrateurs, diversité des conseils d'administration... Les sujets ne manquent pas et les investisseurs institutionnels comme les gérants d'actifs font entendre de plus en plus leur voix, se faisant un devoir de voter, voire de contester certaines résolutions.
Le 19 février 2013, la commission des lois de l'Assemblée nationale a pris du projet de rapport élaboré par la mission d'information sur la transparence et la gouvernance des grandes entreprises françaises mise en place en juillet 2012. Selon des informations de presse, les vingt propositions des députés prônent un renforcement drastique de la législation sur la rémunération des dirigeants. Outre un plus grand encadrement des stocks-options, dont l'efficacité a paradoxalement été annihilée par la législation, la mission d'information propose un durcissement de la fiscalité des salaires au-delà d'un certain montant à définir. Une rémunération jugée excessive, en numéraire ou en nature, pourrait ainsi être réintégrée dans le bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Les retraites complémentaires, dites «chapeau», accordées à certains dirigeants seraient également interdites.
Parallèlement un nouveau sujet a fait son apparition le 6 novembre 2012: le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi annoncé par Matignon prévoit l'introduction d'au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance, avec voix délibérative. Ce changement de culture, qui sera «étudié avec les partenaires sociaux» et tend à instaurer en France une dose de cogestion, s'inscrira dans le projet de loi sur la gouvernance d'entreprise.
Le 19 février 2013, la commission des lois de l'Assemblée nationale a pris du projet de rapport élaboré par la mission d'information sur la transparence et la gouvernance des grandes entreprises françaises mise en place en juillet 2012. Selon des informations de presse, les vingt propositions des députés prônent un renforcement drastique de la législation sur la rémunération des dirigeants. Outre un plus grand encadrement des stocks-options, dont l'efficacité a paradoxalement été annihilée par la législation, la mission d'information propose un durcissement de la fiscalité des salaires au-delà d'un certain montant à définir. Une rémunération jugée excessive, en numéraire ou en nature, pourrait ainsi être réintégrée dans le bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Les retraites complémentaires, dites «chapeau», accordées à certains dirigeants seraient également interdites.
Parallèlement un nouveau sujet a fait son apparition le 6 novembre 2012: le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi annoncé par Matignon prévoit l'introduction d'au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance, avec voix délibérative. Ce changement de culture, qui sera «étudié avec les partenaires sociaux» et tend à instaurer en France une dose de cogestion, s'inscrira dans le projet de loi sur la gouvernance d'entreprise.
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