Les fichiers et les traitements concernés
La célèbre loi « informatique et libertés » du 6
janvier 1978, modifiée par celle du 6 août 2004, a pour vocation de
garantir la protection des libertés individuelles et de la vie privée
dans le cadre du traitement informatique des données à caractère
personnel.
Elle prévoit ainsi que tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avant sa mise en œuvre. La Cnil étant une autorité administrative indépendante chargée d’informer les demandeurs de leurs droits et obligations, de recenser les fichiers informatiques contenant des informations à caractère personnel et de veiller au respect de la loi par des contrôles.
Étant précisé que l’obligation de déclaration ne concerne que les fichiers informatiques permettant d’identifier des personnes physiques. Les fichiers contenant exclusivement des données relatives à des personnes morales (sociétés, associations…) n’ont pas être déclarés à la Cnil.
Pour un complément d'informations, consultez la vidéo d'Emilie Passemard, juriste à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) :
Elle prévoit ainsi que tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avant sa mise en œuvre. La Cnil étant une autorité administrative indépendante chargée d’informer les demandeurs de leurs droits et obligations, de recenser les fichiers informatiques contenant des informations à caractère personnel et de veiller au respect de la loi par des contrôles.
Précision
: les informations « à caractère personnel » sont celles qui sont
relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres
(nom, prénom, photo, numéro de téléphone, adresse mail, numéro
d’immatriculation, etc.).
Étant précisé que l’obligation de déclaration ne concerne que les fichiers informatiques permettant d’identifier des personnes physiques. Les fichiers contenant exclusivement des données relatives à des personnes morales (sociétés, associations…) n’ont pas être déclarés à la Cnil.
Pour un complément d'informations, consultez la vidéo d'Emilie Passemard, juriste à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) :
Christophe Pitaud
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La célèbre loi « informatique et libertés
» du 6 janvier 1978, modifiée par celle du 6 août 2004, a pour vocation
de garantir la protection des...
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