A lire sur: http://www.infodsi.com/articles/131382/pratiques-matiere-traitance-syndicats-groupements-tpe-pme-numerique-saisissent-mediateur.html?key=
CICF
INFORMATIQUE, le GIE Free ASAP, le MUNCI et i-DIRECT saisissent le
médiateur national de la sous-traitance et des relations
inter-entreprises pour favoriser les bonnes pratiques et bannir les
pratiques abusives de sous-traitance à l’égard des TPE/PME constatées
chez les grands comptes.
Conditions de référencement restrictives voire opaques pratiquées par les directions des achats des grands comptes, interdiction de sous-traitance notamment dans le secteur bancaire, conditions de cotraitance inadaptées à la taille des TPE PME, vente de prestations par des intermédiaires de droit anglo-saxon pour des prestations exclusivement réalisées sur notre territoire, contrats libellés exclusivement en anglais par commodité mais de facto non opposables, etc… La liste des préjudices quotidiens subis par les TPE PME du numérique n’est que trop longue !
Les entreprises individuelles, professions libérales, TPE de moins de 5 salariés, PME de moins de 20 salariés, entreprises dont le seuil de CA est inférieur à un seuil arbitraire (non nommé) interne au donneur d’ordres, sont systématiquement écartées des listes de référencement des grands comptes. Mais … ces mêmes ressources sont néanmoins présentes sur les plateaux projets via une sous-traitance en cascade ! Une chaîne très peu transparente, trop souvent sans valeur ajoutée intermédiaire, ce qui est contraire à la loi de 1975 et au code des marchés publics. Sans compter un surcoût pour les donneurs d’ordres privés ou les collectivités françaises qui n’y trouvent aucun avantage économique, sans pour autant qu’ils ne le mesurent vraiment.
Fortes de ces constats, les organisations professionnelles CICF Informatique, Free ASAP et MUNCI ont déposé collectivement fin 2011 une saisine de branche auprès du médiateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises. Elles ont été rejointes par l’association (et place de marché) iDirect début 2012. Ces quatre organisations rassemblent ensemble 4 000 adhérents, essentiellement des petites entreprises (indépendants, TPE et PME) du numérique.
L’objet du litige
Le thème du litige concerne les pratiques abusives constatées en matière de sous-traitance de services dans le domaine des prestations intellectuelles (services informatiques) qui portent préjudice à la compétitivité, à la pérennité et au développement de nos petites entreprises, alors qu’il est entendu que l’avenir économique de la France se situe dans la vitalité de ses TPE-PME et dans leur potentiel de croissance.
L’objet de la saisine telle qu’elle a été adressée au médiateur, porte en premier lieu sur les pratiques anti-concurrentielles constatées dans les processus d'achats de prestations intellectuelles : conditions de référencements, abus de positions dominantes, ententes sur les prix...
Viennent ensuite les conditions abusives de sous-traitance, à savoir : des intermédiations multiples et sans valeur ajoutée dites "en cascade", le non-respect de la législation notamment sociale, des violations de propriété intellectuelle, des incitations à la sous-traitance offshore, ...
Enfin, les quatre organisations demandent l’obligation récurrente d'appliquer le droit commercial français dans une prestation livrée en France, notamment au regard de la perte systématique de fiscalité locale. En effet, pour une prestation très majoritairement effectuée sur le sol français, donc de droit français, 20% à 30% de leurs marges sont facturées hors de France par certains intermédiaires. Autant d’impôts qui échappent de facto au budget de l’Etat !
Cette médiation et les actions associées ont vocation à être étendues. Reçus à plusieurs reprises par le médiateur, notre démarche pour dénoncer ces dérives sur les plans économique, juridique et social est accompagnée parallèlement d’une communication et d’une sensibilisation des grands acheteurs à ces enjeux.
Notre but est d’améliorer les relations entre acheteurs, fournisseurs et sous-traitants, de diffuser les bonnes pratiques de projets pilotes. Citons à ce titre la forte et rapide réduction des délais de paiements suite au déploiement du projet Chorus dans plusieurs ministères.
L’objectif de notre démarche est d’aboutir au final à un meilleur fonctionnement de ces marchés pour donner de meilleures chances de développement aux entreprises que nous défendons et représentons.
lundi 16 avril 2012
CICF
INFORMATIQUE, le GIE Free ASAP, le MUNCI et i-DIRECT saisissent le
médiateur national de la sous-traitance et des relations
inter-entreprises pour favoriser les bonnes pratiques et bannir les
pratiques abusives de sous-traitance à l’égard des TPE/PME constatées
chez les grands comptes.Conditions de référencement restrictives voire opaques pratiquées par les directions des achats des grands comptes, interdiction de sous-traitance notamment dans le secteur bancaire, conditions de cotraitance inadaptées à la taille des TPE PME, vente de prestations par des intermédiaires de droit anglo-saxon pour des prestations exclusivement réalisées sur notre territoire, contrats libellés exclusivement en anglais par commodité mais de facto non opposables, etc… La liste des préjudices quotidiens subis par les TPE PME du numérique n’est que trop longue !
Les entreprises individuelles, professions libérales, TPE de moins de 5 salariés, PME de moins de 20 salariés, entreprises dont le seuil de CA est inférieur à un seuil arbitraire (non nommé) interne au donneur d’ordres, sont systématiquement écartées des listes de référencement des grands comptes. Mais … ces mêmes ressources sont néanmoins présentes sur les plateaux projets via une sous-traitance en cascade ! Une chaîne très peu transparente, trop souvent sans valeur ajoutée intermédiaire, ce qui est contraire à la loi de 1975 et au code des marchés publics. Sans compter un surcoût pour les donneurs d’ordres privés ou les collectivités françaises qui n’y trouvent aucun avantage économique, sans pour autant qu’ils ne le mesurent vraiment.
Fortes de ces constats, les organisations professionnelles CICF Informatique, Free ASAP et MUNCI ont déposé collectivement fin 2011 une saisine de branche auprès du médiateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises. Elles ont été rejointes par l’association (et place de marché) iDirect début 2012. Ces quatre organisations rassemblent ensemble 4 000 adhérents, essentiellement des petites entreprises (indépendants, TPE et PME) du numérique.
L’objet du litige
Le thème du litige concerne les pratiques abusives constatées en matière de sous-traitance de services dans le domaine des prestations intellectuelles (services informatiques) qui portent préjudice à la compétitivité, à la pérennité et au développement de nos petites entreprises, alors qu’il est entendu que l’avenir économique de la France se situe dans la vitalité de ses TPE-PME et dans leur potentiel de croissance.
L’objet de la saisine telle qu’elle a été adressée au médiateur, porte en premier lieu sur les pratiques anti-concurrentielles constatées dans les processus d'achats de prestations intellectuelles : conditions de référencements, abus de positions dominantes, ententes sur les prix...
Viennent ensuite les conditions abusives de sous-traitance, à savoir : des intermédiations multiples et sans valeur ajoutée dites "en cascade", le non-respect de la législation notamment sociale, des violations de propriété intellectuelle, des incitations à la sous-traitance offshore, ...
Enfin, les quatre organisations demandent l’obligation récurrente d'appliquer le droit commercial français dans une prestation livrée en France, notamment au regard de la perte systématique de fiscalité locale. En effet, pour une prestation très majoritairement effectuée sur le sol français, donc de droit français, 20% à 30% de leurs marges sont facturées hors de France par certains intermédiaires. Autant d’impôts qui échappent de facto au budget de l’Etat !
Cette médiation et les actions associées ont vocation à être étendues. Reçus à plusieurs reprises par le médiateur, notre démarche pour dénoncer ces dérives sur les plans économique, juridique et social est accompagnée parallèlement d’une communication et d’une sensibilisation des grands acheteurs à ces enjeux.
Notre but est d’améliorer les relations entre acheteurs, fournisseurs et sous-traitants, de diffuser les bonnes pratiques de projets pilotes. Citons à ce titre la forte et rapide réduction des délais de paiements suite au déploiement du projet Chorus dans plusieurs ministères.
L’objectif de notre démarche est d’aboutir au final à un meilleur fonctionnement de ces marchés pour donner de meilleures chances de développement aux entreprises que nous défendons et représentons.
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