dimanche 8 avril 2012

Copie privée : la FICIME se mobilise

A lire sur:  http://www.itrnews.com/articles/131055/copie-privee-ficime-mobilise.html?key=862d53eea2c1d2fe


Peu de consommateurs connaissent l’existence de la redevance pour copie privée, dite RCP, qui permet aux particuliers, en contrepartie de son paiement, de recopier sur un support vierge et pour un usage propre des contenus protégés par des droits d’auteurs. Pourtant, cette redevance existe depuis 1985 et représente une part importante du prix de vente de produits usuels pour copier de la musique et des images. A titre d’exemple, cette redevance s’applique aux produits tels que les CD ou DVD vierges, baladeurs numériques, disques durs externes ou intégrés, tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes, etc. Et surtout, rappelle Laurence Fauque, Délégué Général de la FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique), les professionnels ne savent pas qu'ils peuvent se faire rembourser la RCP. Logique... les modalités d’information des consommateurs sur la Copie privée ne sont pas fixées


L’objet de la redevance pour copie privée est de rémunérer les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier, et permet également de payer de nombreuses manifestations culturelles. Selon les informations disponibles sur le site internet de Copie France, organisme en charge de récolter ces sommes, en 2010 près de 75 % de la rémunération copie privée a été reversée aux créateurs et 25% au ministère de la culture qui les a investi dans différents projets. Ceci étant, la rémunération pour copie privée pèse parfois pour beaucoup sur le prix de vente des produits, représentant jusqu’à 70% de son prix et ce, en complète opacité pour un grand nombre d’acheteurs.


Loi du 20 décembre 2011, relative à la rémunération pour copie privée
C’est la raison pour laquelle, le législateur a voté le 20 décembre 2011 une loi qui favorise la transparence sur le montant payé par le consommateur mais également sur le bienfondé ou non d’une telle redevance. Le législateur a ainsi précisé, que« le montant de la rémunération propre à chaque support doit être portée à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente» et « une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités est également portée à sa connaissance ».

Il faut reconnaitre que cette loi va permettre d’éclairer le consommateur sur le prix réel d’achat des produits et de rappeler aux professionnels qu’ils ne sont pas redevables de la RCP et qu’ils peuvent se la faire rembourser ou exonérer de paiement, alors qu’ils ne le font pas toujours aujourd’hui et ce, par méconnaissance.

Deux questions dans l’attente du décret d’application de cette loi : qui supportera la charge de cette communication ? Et, comment la mettre en application ?

La FICIME, concernant la notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, considère que les fabricants et importateurs ne peuvent en être chargés.

En effet, certains produits (clés USB, cartes mémoire, par exemple) ne disposent pas de la place pour intégrer une notice explicative dans l’emballage, ce dernier étant soit de trop petite taille, soit totalement inexistant.
Skyscraper-ad
Port Designs


De fait, préconiser ce système reviendrait à imposer deux typologies différentes de publicité : l’une par une notice à l’intérieur de l’emballage pour les produits qui pourraient l’accueillir et l’autre par affichage sur le lieu de vente pour tous les autres produits.

En l’état, la FICIME pense qu’une seule forme de publicité doit être adoptée et que celle-ci doit se faire au niveau du point de vente/achat.

Concernant cette fois, le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support, la loi impose que ce montant soit indiqué lors de la mise en vente. Sachant que ce montant est susceptible d’être modifié régulièrement, il est impossible pour un fabriquant de garantir que le prix qu’il aura indiqué lors de sa phase de conditionnement, s’il y arrive pour les raisons de place évoqués ci-dessus, soit identique à celui valable lors de la vente, la date de cette dernière étant inconnue pour lui.


La solution de la FICIME, une solution peu onéreuse et écologique
La FICIME, dans la cadre de sa mission de défense des intérêts de ses adhérents, a suggéré que l’information soit faite au niveau des points de vente, par le biais d’affichettes mises en évidence sur les présentoirs des produits. Ces affichettes indiqueraient les montants de la RCP applicable aux produits vendus et ferait référence à un site internet dédié où il serait possible de retrouver la notice explicative, ainsi que les montants de RCP applicables aux produits de son choix.

Bien évidemment et compte tenu de la diversité des points de vente, un ou plusieurs régimes seraient mis en place et ce, afin de ne pas défavoriser les points de vente de petite taille.

L’avantage de cette solution, préconisée par la FICIME, serait de permettre au consommateur d’être clairement informé du prix de la RCP et ce, de façon concomitante à la vente, conformément au souhait du législateur.

L’avantage serait également écologique, puisque il ne serait pas nécessaire de faire imprimer plusieurs milliers d’exemplaires d’une notice.

Néanmoins, et si l’état l’estimait nécessaire, une campagne d’information pourrait être menée par le ministère de la culture avec la fourniture de notices papiers qui seraient mises en évidence au côté des présentoirs et ce, en accord avec les différents réseaux de distribution.

Néanmoins cette solution ne pourrait être, à notre sens, que provisoire, compte tenu de l’impact écologique très négatif d’une telle démarche, et nécessiterait inévitablement la mise en place d’une communication « immatérielle » par internet et ce, conformément aux vœux du législateur.


La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe plus de 250 entreprises générant 290 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 45 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation. FICIME CONSEIL apporte la gestion individuelle des plans de formation. Pour toute information : 01 44 69 40 82 ou www.ficime.org

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire