A lire sur: http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/telechargement-illegal/actualite-489182-hadopi-britannique-repoussee-2014.html
En Grande-Bretagne, la mise en place d'un système similaire à
celui de la riposte graduée sera repoussée à 2014. Le ministère de la
Culture a confirmé le report de l'envoi des premiers e-mails
d'avertissement.
Le
« Digital Economy Act » n'entrera en vigueur qu'en 2014. Le texte de
loi censé faire appliquer le processus de la riposte graduée a été
repoussé par les autorités britanniques. La loi avait pourtant été votée en avril 2010
mais le département pour la culture, les médias et le sport a estimé
que cette législation pouvait être susceptible d'entrer en conflit avec
les règles régissant actuellement le droit d'auteur.
Pour rappel, la riposte graduée est un mécanisme par lequel un internaute est averti après avoir été soupçonné de télécharger et de mettre à disposition du contenu acquis illégalement. L'utilisateur est tout d'abord averti par l'envoi d'un ou plusieurs courriels puis reçoit une lettre en version papier lui intimant de cesser cette activité.
Ce projet de loi doit mettre en place un système visant à empêcher le téléchargement illégal en dressant une liste noire (consultable par les ayants droit) de ces internautes récidivistes. Outre l'éventuelle coupure d'accès, le texte peut également conduire à faciliter la fermeture d'une plateforme permettant ces échanges. Toutefois, il revient à la Justice de prononcer toute sanction de ce type.
Ce procédé similaire à celui appliqué par la Hadopi en France ne devrait donc pas voir le jour avant 2014. La BBC précise que les premiers envois ne seront donc pas programmés avant cette date et que ce report n'est pas le premier pour cette réglementation.
En avril 2011, deux FAI de Grande-Bretagne avaient attaqué en justice cette « loi sur l'économie numérique », estimant qu'elle était contraire aux principes de liberté d'expression et ne disposait d'aucun fondement dans le droit européen. Dans leur plainte, BT et TalkTalk considéraient que l'instauration de mesures visant à renforcer la lutte contre le partage illégal de fichiers constituait une atteinte au droit à la vie privée des internautes.
Malgré le rejet de des demandes successives des FAI devant la Justice, le ministère de la Culture a fait un pas en arrière. Reste à savoir si ce projet pourra ou non être remis sur la table des négociations dans deux ans.
Pour rappel, la riposte graduée est un mécanisme par lequel un internaute est averti après avoir été soupçonné de télécharger et de mettre à disposition du contenu acquis illégalement. L'utilisateur est tout d'abord averti par l'envoi d'un ou plusieurs courriels puis reçoit une lettre en version papier lui intimant de cesser cette activité.
Ce projet de loi doit mettre en place un système visant à empêcher le téléchargement illégal en dressant une liste noire (consultable par les ayants droit) de ces internautes récidivistes. Outre l'éventuelle coupure d'accès, le texte peut également conduire à faciliter la fermeture d'une plateforme permettant ces échanges. Toutefois, il revient à la Justice de prononcer toute sanction de ce type.
Ce procédé similaire à celui appliqué par la Hadopi en France ne devrait donc pas voir le jour avant 2014. La BBC précise que les premiers envois ne seront donc pas programmés avant cette date et que ce report n'est pas le premier pour cette réglementation.
En avril 2011, deux FAI de Grande-Bretagne avaient attaqué en justice cette « loi sur l'économie numérique », estimant qu'elle était contraire aux principes de liberté d'expression et ne disposait d'aucun fondement dans le droit européen. Dans leur plainte, BT et TalkTalk considéraient que l'instauration de mesures visant à renforcer la lutte contre le partage illégal de fichiers constituait une atteinte au droit à la vie privée des internautes.
Malgré le rejet de des demandes successives des FAI devant la Justice, le ministère de la Culture a fait un pas en arrière. Reste à savoir si ce projet pourra ou non être remis sur la table des négociations dans deux ans.
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